Création du compte proprietaire
Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme Yogha
Date de dernière mise à jour : 5 janvier 2026
1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
Yogha (ci-après "la Plateforme", "Yogha", "nous") est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion et de distribution de formations en ligne, permettant aux organismes de formation, centres de formation professionnelle et entreprises (ci-après "les Entreprises Clientes") de gérer leurs activités de formation.
La Plateforme propose :
Éditeur : [Nom de votre société]
Siège social : [Adresse]
Email : [Email de contact]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
2. DÉFINITIONS
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
3.1 Acceptation obligatoire
En créant un compte, en accédant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.
3.2 Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.
3.3 Capacité juridique
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous représentez une Entreprise Cliente, vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise.
4. CRÉATION DE COMPTE
4.1 Inscription
Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour :
4.2 Vérification
Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies et de demander des justificatifs. L'inscription peut être suspendue ou refusée en cas d'informations inexactes ou incomplètes.
4.3 Compte unique
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite, sauf autorisation expresse.
4.4 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est sous votre responsabilité.
Vous vous engagez à :
5. TYPES D'UTILISATEURS ET RÔLES
5.1 Super Administrateur
Dispose des droits d'administration de la Plateforme complète, incluant la gestion des Entreprises Clientes et des abonnements.
5.2 Administrateur d'Entreprise
Dispose des droits complets sur son Entreprise Cliente, incluant :
5.3 Formateur
Dispose des droits suivants :
5.4 Apprenant
Dispose des droits suivants :
5.5 Personnel Administratif
Dispose de droits limités selon les permissions accordées par l'Administrateur d'Entreprise.
6. ABONNEMENTS ET FACTURATION
6.1 Plans d'abonnement
La Plateforme propose différents plans d'abonnement avec des fonctionnalités et limites variables :
6.2 Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée pour certains plans. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement facturé sauf annulation.
6.3 Tarification
Les tarifs sont indiqués en Franc CFA (XAF) ou dans la devise applicable. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
6.4 Facturation
Les factures sont accessibles depuis votre espace personnel et envoyées par email.
6.5 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
6.6 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
6.7 Remboursement
Aucun remboursement n'est effectué en cas d'annulation en cours d'abonnement, sauf disposition légale contraire ou engagement de notre part.
6.8 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
7. INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS DES FORMATIONS
7.1 Inscription aux formations
Les Apprenants peuvent s'inscrire aux formations disponibles selon les modalités définies par l'Entreprise Cliente.
7.2 Paiement des frais de formation
Les frais de formation sont définis par l'Entreprise Cliente. Le paiement peut être :
7.3 Confirmation d'inscription
L'inscription est confirmée après :
7.4 Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par l'Entreprise Cliente dans ses propres conditions générales de vente.
8. UTILISATION DE LA PLATEFORME
8.1 Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement pour :
8.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
8.3 Contenus générés par les utilisateurs
Vous conservez la propriété de vos contenus mais nous accordez une licence mondiale, non exclusive, pour :
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez.
8.4 Modération
Nous nous réservons le droit de modérer, supprimer ou refuser tout contenu non conforme aux présentes CGU.
9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et traitement
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2 Finalités
Les données sont collectées pour :
9.3 Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email de contact RGPD].
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété de la Plateforme
Tous les éléments de la Plateforme (logiciel, design, marques, logos, textes, images, code source) sont notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence.
10.2 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.
10.3 Interdictions
Il est interdit de :
11. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
11.1 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme (objectif 99,5%), mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.
11.2 Maintenance
Des opérations de maintenance peuvent nécessiter une interruption temporaire du service. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer les utilisateurs au préalable.
11.3 Support technique
Un support technique est disponible selon le plan d'abonnement souscrit :
12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas :
12.2 Exclusion de responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables :
12.3 Responsabilité des Entreprises Clientes
Les Entreprises Clientes sont seules responsables :
12.4 Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre violation des présentes CGU.
13. SUSPENSION ET RÉSILIATION
13.1 Suspension par nos soins
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de :
13.2 Résiliation par vos soins
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet selon les conditions de votre abonnement.
13.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
13.4 Récupération de données
Vous pouvez demander une copie de vos données avant la résiliation définitive.
14. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
14.1 Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
14.2 Incident de sécurité
En cas de violation de données, nous vous en informerons conformément au RGPD et aux réglementations applicables.
14.3 Confidentialité
Nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations confidentielles à des tiers, sauf :
15. MULTI-TENANT ET ISOLATION DES DONNÉES
15.1 Architecture multi-tenant
La Plateforme utilise une architecture multi-tenant où chaque Entreprise Cliente dispose de son espace isolé.
15.2 Séparation des données
Les données de chaque Entreprise Cliente sont strictement isolées et ne sont accessibles qu'aux utilisateurs autorisés de cette entreprise.
15.3 Utilisateurs multi-entreprises
Un utilisateur peut appartenir à plusieurs Entreprises Clientes avec des rôles différents. Le contexte d'entreprise actif détermine les données accessibles.
16. API ET INTÉGRATIONS
16.1 Accès API
L'accès à l'API est disponible selon le plan d'abonnement. Une clé API vous sera fournie pour authentifier vos requêtes.
16.2 Limites d'utilisation
Des limites de taux (rate limits) s'appliquent pour garantir la stabilité de la Plateforme.
16.3 Sécurité API
Vous devez :
17. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Consultez notre Politique de Cookies pour plus d'informations.
18. MODIFICATION DE LA PLATEFORME
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis.
19. NOTIFICATIONS
Nous pouvons vous envoyer des notifications par :
Vous pouvez gérer vos préférences de notification depuis votre espace personnel.
20. FORCE MAJEURE
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement résultant d'événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pannes généralisées, etc.).
21. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
21.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit [du pays/de la juridiction applicable].
21.2 Règlement des litiges
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de [ville/juridiction] seront seuls compétents.
21.3 Médiation
Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation en contactant [organisme de médiation].
22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de la Plateforme.
22.2 Nullité partielle
Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
22.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
22.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord préalable écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations.
23. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :
Email : [email de support]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Adresse : [adresse postale complète]
Site web : [URL du site]
24. ACCEPTATION
☑ En cochant la case lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026
Version : 1.0
Politique de Confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Plateforme Yogha
Date de dernière mise à jour : 5 janvier 2026
1. INTRODUCTION
Yogha (ci-après "nous", "notre", "la Plateforme") accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
La présente Politique de Confidentialité vous informe sur :
Cette politique s'applique à tous les utilisateurs de la Plateforme : Administrateurs, Formateurs, Apprenants, Personnel Administratif et visiteurs.
Responsable du traitement :
2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
2.1 Données d'identification et de contact
Pour tous les utilisateurs :
Pour les Entreprises Clientes :
2.2 Pièces d'identité
Pour les utilisateurs devant justifier leur identité (notamment les Apprenants lors de l'inscription) :
2.3 Données de formation et pédagogiques
Pour les Formateurs :
Pour les Apprenants :
2.4 Données financières
Paiements d'inscriptions :
Abonnements (pour les Entreprises Clientes) :
Note importante : Nous ne stockons JAMAIS vos données bancaires complètes (numéros de carte bancaire, codes CVV). Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS.
2.5 Données de connexion et d'utilisation
2.6 Données de communication
2.7 Cookies et technologies similaires
Voir Section 8 pour plus de détails sur les cookies utilisés.
3. FINALITÉS DE LA COLLECTE
Nous collectons et traitons vos données pour les finalités suivantes :
3.1 Gestion de votre compte (Base légale : Exécution du contrat)
3.2 Fourniture des services (Base légale : Exécution du contrat)
3.3 Gestion financière (Base légale : Exécution du contrat + Obligation légale)
3.4 Communication (Base légale : Exécution du contrat + Intérêt légitime)
3.5 Amélioration de la Plateforme (Base légale : Intérêt légitime)
3.6 Sécurité et prévention de la fraude (Base légale : Intérêt légitime + Obligation légale)
3.7 Conformité légale (Base légale : Obligation légale)
3.8 Marketing (Base légale : Consentement)
4. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT
Nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :
4.1 Exécution du contrat
Le traitement est nécessaire pour fournir les services que vous avez demandés (gestion de compte, formations, paiements, etc.).
4.2 Obligation légale
Le traitement est nécessaire pour respecter nos obligations légales (comptabilité, fiscalité, lutte contre la fraude, etc.).
4.3 Intérêt légitime
Le traitement est justifié par un intérêt légitime (sécurité, amélioration du service, communications essentielles).
4.4 Consentement
Pour certains traitements non essentiels (marketing, cookies non nécessaires), nous sollicitons votre consentement explicite que vous pouvez retirer à tout moment.
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Vos données personnelles sont accessibles aux personnes et entités suivantes :
5.1 Personnel interne
5.2 Utilisateurs de votre Entreprise Cliente
Dans le cadre de l'architecture multi-tenant :
Important : Les données d'une Entreprise Cliente sont strictement isolées et ne sont jamais accessibles aux autres Entreprises Clientes.
5.3 Prestataires de services (Sous-traitants)
Nous faisons appel à des prestataires pour :
Tous nos sous-traitants sont liés par des accords de confidentialité stricts et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins définies.
5.4 Autorités compétentes
En cas d'obligation légale, vos données peuvent être communiquées :
5.5 Tiers autorisés
6. TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
6.1 Principe
Vos données sont principalement hébergées et traitées en [pays/région].
6.2 Transferts internationaux
Si des transferts hors UE/EEE sont nécessaires (ex : utilisation de services cloud internationaux), nous garantissons un niveau de protection adéquat via :
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant.
7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons vos données uniquement pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies :
| Durée de conservation | Base légale |
|---|---|
| Pendant toute la durée d'utilisation | Exécution du contrat |
| 3 ans après la dernière connexion | Intérêt légitime |
| 30 jours (puis suppression) | Exécution du contrat |
| 10 ans (obligations comptables) | Obligation légale |
| 10 ans | Obligation légale |
| 5 ans après fin de formation | Intérêt légitime + Obligation légale |
| 20 ans | Obligation légale |
| 12 mois | Intérêt légitime + Sécurité |
| 3 ans | Intérêt légitime |
| Durée de la formation + 1 an | Obligation légale |
| 3 ans après clôture du ticket | Intérêt légitime |
| Voir Section 8 | Variable |
À l'expiration de ces délais, vos données sont :
8. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de votre visite. Il permet de vous reconnaître lors de vos prochaines visites.
8.2 Types de cookies utilisés
Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)
Durée : Session (supprimés à la fermeture du navigateur) ou 2 heures
Cookies fonctionnels (consentement demandé)
Durée : 12 mois
Cookies analytiques (consentement demandé)
Durée : 24 mois
Cookies publicitaires (consentement demandé)
Nous n'utilisons actuellement pas de cookies publicitaires.
8.3 Gestion de vos cookies
Vous pouvez :
Attention : Le refus des cookies strictement nécessaires empêchera le bon fonctionnement de la Plateforme.
8.4 Configuration du navigateur
Vous pouvez configurer votre navigateur pour :
Consultez l'aide de votre navigateur pour plus d'informations.
9. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément au RGPD et aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :
9.1 Droit d'accès (Article 15 RGPD)
Vous pouvez demander :
9.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Accès direct : Vous pouvez modifier la plupart de vos informations depuis votre espace personnel.
9.3 Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants :
Limites : Nous pouvons refuser si la conservation est nécessaire pour :
9.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)
Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données dans les cas suivants :
9.5 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV) et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Conditions :
9.6 Droit d'opposition (Article 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données :
9.7 Droit de retirer votre consentement
Si le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.
9.8 Droit de définir des directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
9.9 Comment exercer vos droits ?
Par email : [email RGPD/DPO]
Par courrier : [Adresse postale complète + mention "RGPD"]
Via la Plateforme : [Lien vers formulaire de contact RGPD]
Délai de réponse : Nous vous répondrons dans un délai maximum d'1 mois (pouvant être prolongé de 2 mois si la demande est complexe).
Justificatif d'identité : Pour garantir la sécurité, nous pouvons vous demander une copie d'une pièce d'identité.
9.10 Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Autorité compétente : [CNIL en France / Autorité de protection des données de votre pays]
Adresse : [Adresse de l'autorité]
Site web : [URL du site de l'autorité]
10. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :
10.1 Mesures techniques
Chiffrement
Contrôle d'accès
Surveillance et détection
Sauvegarde
10.2 Mesures organisationnelles
Formation du personnel
Gestion des accès
Sous-traitants
Plan de réponse aux incidents
10.3 Architecture multi-tenant
11. PROTECTION DES MINEURS
La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans sans autorisation parentale.
Si vous avez moins de 16 ans :
Si nous apprenons que nous avons collecté des données d'un mineur sans consentement parental, nous supprimerons ces données dans les meilleurs délais.
Parents/Tuteurs : Si vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données sans votre consentement, contactez-nous immédiatement.
12. LIENS VERS DES SITES TIERS
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web de tiers (ex : contenus pédagogiques externes, partenaires).
Important : Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites tiers. Nous vous encourageons à lire leurs politiques de confidentialité.
13. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous pouvons modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment pour refléter :
Notification : Nous vous informerons des modifications importantes par :
Date d'effet : Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.
Consultation : Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.
14. PARTAGE DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE
Nous ne partageons pas vos données personnelles à des fins de recherche scientifique ou statistique sans votre consentement explicite.
Si nous le faisons :
15. PROFILAGE ET DÉCISIONS AUTOMATISÉES
15.1 Profilage limité
Nous pouvons utiliser des techniques de profilage pour :
Important : Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n'est prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé.
15.2 Droit d'intervention humaine
Vous avez le droit :
16. DONNÉES SENSIBLES
Nous collectons certaines données sensibles uniquement si nécessaire et avec votre consentement explicite :
Ces données bénéficient d'une protection renforcée :
17. VIOLATION DE DONNÉES (DATA BREACH)
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés :
Notification à l'autorité : Sous 72 heures à la CNIL (ou autorité compétente)
Notification aux personnes concernées : Sans délai si risque élevé, incluant :
Mesures correctives : Mise en place immédiate de mesures pour limiter l'impact.
18. TRANSPARENCE ET RAPPORT
18.1 Registre des activités de traitement
Nous tenons un registre détaillé de toutes nos activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD.
Vous pouvez en demander une copie en nous contactant.
18.2 Analyse d'impact (PIA)
Pour les traitements à risque élevé, nous réalisons des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD/DPIA).
19. CONTACT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits :
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Responsable du traitement :
20. LEXIQUE
Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : Toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, stockage, consultation, utilisation, communication, suppression, etc.).
Responsable du traitement : Entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement (Yogha).
Sous-traitant : Entité qui traite des données pour le compte du responsable du traitement.
Personne concernée : Personne physique dont les données sont traitées (vous).
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
Anonymisation : Processus rendant impossible l'identification d'une personne de manière irréversible.
Pseudonymisation : Traitement de données de sorte qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans information supplémentaire.
21. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE
☑ En utilisant la Plateforme et en créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Politique de Confidentialité.
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026
Version : 1.0
ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TRAITEMENTS
| Données collectées | Finalité | Base légale | Durée | Destinataires |
|---|---|---|---|---|
| Identité, contact, connexion | Créer et gérer votre compte | Contrat | Durée d'utilisation + 3 ans | Personnel interne, Admin entreprise |
| Identité, pédagogiques, pièces d'identité | Gérer les inscriptions | Contrat | 5 ans après fin formation | Admin, Formateurs |
| Financières, mode de paiement | Traiter les paiements | Contrat + Légal | 10 ans | Admin, Prestataires paiement |
| Entreprise, financières | Gérer les abonnements SaaS | Contrat | 10 ans | Personnel interne |
| Présences, notes, évaluations | Suivre la progression | Contrat | 5 ans | Admin, Formateurs |
| Messages, tickets, pièces jointes | Assistance technique | Intérêt légitime | 3 ans | Support technique |
| Logs, comportement | Améliorer la Plateforme | Intérêt légitime | 24 mois | Personnel interne |
| Email, préférences | Newsletters | Consentement | Retrait consentement | Service marketing |
Pour toute question, contactez-nous : [email DPO]
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